Des frais notariés plus transparents et plus accessibles lors d’une acquisition immobilière ?

Pour la majorité des actes authentiques, mais également pour d’autres prestations ou formalités liées à un acte, les notaires appliquent des honoraires réglementés qui ont été fixés par un arrêté royal du 16 décembre 1950. Ces tarifs n’ont plus été révisés depuis décembre 1980.

Le secteur n’avait donc plus connu d’adaptation depuis quarante ans.

L’Observatoire des prix (SPF Économie) s’est attelé à une analyse financière du secteur notarial en Belgique et avait conclu, en avril 2021, que la réglementation des honoraires était devenue obsolète en ce que les tarifs réglementés ne tenaient pas compte de l’évolution sociétale de l’activité notariale.

L’Observatoire a donc estimé qu’il était intéressant d’évaluer la cohérence entre le niveau des tarifs, réglementés et non réglementés, et les coûts actuels supportés par le notaire, compte tenu de ce que la situation du notariat avait fortement évolué depuis 1980 avec l’informatisation, les simplifications administratives et la dématérialisation des échanges qui ont permis aux notaires de réaliser des gains de productivité.

En matière de vente immobilière, plus précisément, l’étude a relevé que les honoraires des notaires liés aux actes de ventes ont pour leur part évolué plus rapidement que l’inflation totale en raison de la forte augmentation des prix de l’immobilier et de la hausse du nombre de transactions.

Qu’est-il ressorti de ce constat ?

Le 25 février 2022, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à modifier l’actuel arrêté relatif aux honoraires des notaires afin de l’adapter aux évolutions sociales et d’offrir plus de transparence.

Actuellement, les tarifs applicables dans le cadre d’un acte de vente immobilière de gré à gré sont proportionnels et dégressifs par tranche (ils diminuent au fur et à mesure que le montant de l’opération augmente).

Les acquéreurs doivent payer des honoraires du notaire ainsi que des frais administratifs, tant pour l’acte d’achat que pour l’acte de crédit.

Les frais administratifs couvrent les dépenses du notaire pour les recherches que la loi impose (recherches fiscales, urbanistiques, cadastrales, hypothécaires, relatives à l’état du sol, au syndic, et autres) et les frais qui en résultent (copies, attestations, etc.).

Aujourd’hui, les frais administratifs sont fixés librement.

Les notaires demandent des frais « généraux » qui constituent une contribution à leurs frais généraux. Cette pratique se concilie mal avec la tarification des honoraires si on peut voir un honoraire déguisé.

La réforme devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.